Règlement grand-ducal du 26 janvier 1982 portant création d'un Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 1982 portant création d'un Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance, dénommé ci-après «Conseil».

Art. 2.

Le Conseil est un organe consultatif chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, tous les problèmes se rapportant à la famille et à l'enfance.

Il donne son avis, à la demande du Gouvernement et dans les délais fixés par celui-ci, sur toutes les mesures qu'il est envisagé de prendre par voie législative ou réglementaire dans le domaine de la famille et de l'enfance et il conseille le Gouvernement sur toutes les réformes ou innovations qu'il juge indiquées au bien-être de la famille et de l'enfance.

Il présente, de son propre mouvement, soit au Gouvernement, soit au Ministre de la Famille, toute proposition qu'il juge utile à la promotion sociale, juridique, économique et culturelle de la famille et de l'enfance.

Art. 3.

Les rapports du Conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Le Ministre de la Famille a son entrée au Conseil, il peut s'y faire représenter par un fonctionnaire de son ministère qui assistera aux réunions comme observateur.

Art. 4.

Le Conseil se compose de 16 membres effectifs et d'autant de suppléants nommés par le

Gouvernement sur proposition des organisations représentées au Conseil pour un terme renouvelable de 3 ans.

Dans le cas où un membre effectif est empêché d'assister aux réunions du Conseil il y délègue son suppléant.

Art. 5.

Sont représentés au Conseil les organismes qui, selon leurs statuts, travaillent en ordre principal pour le bien-être économique, social et culturel des familles et des enfants et qui sont, suivant leurs activités sur le plan national, représentatifs des intérêts familiaux et des intérêts des enfants.

La liste des organismes représentés au Conseil sera fixée par règlement ministériel.

Art. 6.

Un président et deux vice-présidents sont nommés par le Ministre de la Famille sur proposition du Conseil pour la durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

Art. 7.

Le Conseil désigne son secrétaire qui aura droit à une indemnité fixée par le Ministre de la Famille et prise en charge par le budget de l'Etat.

Le secrétaire pourra être choisi en dehors des membres du Conseil.

Art. 8.

Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d'Etat.

Art. 9.

En principe les membres du Conseil exercent leurs mandats d'une manière gratuite. Ils peuvent cependant toucher des indemnités de présence fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 10.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Conseil, ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat, seront déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du Ministère de la Famille.

Art. 11.

Les dispositions contraires au présent règlement notamment le règlement grand-ducal du 29 mars 1975 sont abrogés.

Art. 12.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Château de Berg, le 26 janvier 1982.

Jean


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