Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur.

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Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'indemnité prévue à alinéa 1er de l'article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur est réduite de dix pour-cent et adaptée au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Art. 2.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean


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