Règlement grand-ducal du 10 février 1982 fixant des prix maxima pour courses en taxi.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 16/04/1983

Signature : 10/02/1982

Publication : 11/02/1982

Fin d'applicabilité : 16/04/1983

Mémorial : A5

Sujets secondaires : taxi

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/02/10/n1/jo