Règlement grand-ducal du 19 mars 1982 fixant les modalités de l'examen médical et de la prise de sang et/ou d'urine, effectués en cas de présomption d'usage illicite d'un stupéfiant ou d'une substance toxique, soporifique ou psychotrope.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1982 fixant les modalités de l'examen médical et de la prise de sang et/ou d'urine, effectués en cas de présomption d'usage illicite d'un stupéfiant ou d'une substance toxique, soporifique ou psychotrope.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement arrête les modalités de l'examen médical, de la prise de sang et/ou d'urine effectués lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer qu'une personne a fait un usage illicite d'un stupéfiant ou d'une substance toxique, soporifique ou psychotrope.

Art. 2.

La prise de sang et/ou d'urine se fait dans les conditions suivantes:

Les instruments servant à la prise de sang et/ou d'urine doivent être exempts de toute trace d'alcool et de drogue.

Le nettoyage de la peau, en cas de prise de sang, doit se faire à l'eau distillée.

Le récipient destiné au transport du sang doit être rempli aussi complètement que possible.

Le récipient destiné au transport de l'urine doit contenir au moins 50 ml.

La personne qui a procédé à la prise de sang et/ou d'urine en dresse procès-verbal.

Tous les instruments destinés aux prises de sang et d'urine, ainsi que l'imprimé servant à l'établissement du procès-verbal, sont remis à la personne ci-avant désignée par les agents de la gendarmerie ou de la police ou de l'administration des douanes.

La personne qui a procédé à la prise de sang et/ou d'urine remet les récipients contenant le sang ou l'urine,après les avoir munis d'une étiquette renseignant avec précision l'identité de la personne sur laquelle la prise de sang et/ou d'urine a été effectuée, aux agents précités qui les font parvenir sans retard au Laboratoire national de santé.

La personne qui a procédé aux prises de sang et/ou d'urine remet le procès-verbal y relatif sous enveloppe aux agents précités qui le transportent au Procureur d'Etat compétent.

Le laboratoire procède à la recherche de stupéfiants et d'autres substances toxiques dans le sang et les urines et au dosage éventuel de telles substances dans le sang. Les analyses se font d'après deux méthodes différentes dont une au moins est spécifique pour la drogue en question.

Le résultat de l'examen toxicologique est transmis au Procureur d'Etat compétent.

Art. 3.

L'examen médical ayant pour objet de déterminer si une personne se trouve sous l'empire d'une substance visée à l'article premier consiste dans un examen clinique exécuté par le médecin qui en dresse procès-verbal à l'aide d'un questionnaire mis à sa disposition.

L'imprimé servant à l'établissement du procès-verbal est remis au médecin par les agents de la gendarmerie ou de la police ou de l'administration des douanes. Le médecin remet ce procès-verbal sous enveloppe fermée aux agents précités qui le transmettent au Procureur d'Etat compétent.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1982.

Jean


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