Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 promouvant l'information socio- économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 promouvant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive no 72/161/CEE du Conseil du 17 avril 1972 concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil no 81/529/CEE du 30 juin 1981;

Vu la loi su 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, et notamment son article 47;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un régime d'encouragement à l'information socio-économique, à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, à la formation et au perfectionnement de conseillers socio-économiques, ainsi qu'à la formation des dirigeants et gérants des associations agricoles et des coopératives poursuivant un objectif agricole.

Sans préjudice de la mission incombant aux administrations et services de l'Etat dans le domaine de l'information socio-économique et de la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, le régime d'encouragement visé à l'alinéa précédent s'applique aux organismes professionnels et privés désignés et agréés selon les dispositions de l'article 10 du présent règlement qui entreprennent des actions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 ci-après.

Art. 2.

L'information socio-économique se fait notamment par des conseillers socio-économiques et porte sur les activités et actions visées à l'article 3 de la directive du 17 avril 1972 concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, modifiée par la directive no 81/529/CEE du 30 juin 1981. Dans ce cadre, l'accent est mis plus particulièrement sur:

- l'environnement économique et social dans ses répercussions sur la situation de l'agriculture;
- les problèmes spécifiques des familles agricoles dans le cadre des options se dégageant des perspectives d'avenir de l'exploitation agricole, y compris l'orientation professionnelle des enfants d'agriculteurs;
- la législation concernant la population agricole dans sa situation quant à la famille, la sécurité agricole et le régime successoral;
- la coopération agricole notamment sous l'aspect du régime juridique et de celui des incidences sur la situation économique et sociale des exploitants agricoles.

Art. 3.

Le régime d'encouragement doit permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture, d'acquérir une nouvelle qualification à l'intérieur de la profession agricole, ou d'améliorer celle qu'elles possèdent, de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture moderne.

Ce régime ne couvre pas les cycles normaux d'études agricoles réalisées dans le cadre de l'enseignement secondaire ou supérieur.

La qualification professionnelle a pour but de donner aux agriculteurs un complément de formation à la fois générale, technique et économique. Elle peut se faire dans des cours, séminaires, conférences, stages, visites guidées et démonstrations.

Art. 4.

Un règlement ministériel fixe les critères minima auxquels les activités d'information socioéconomique et de qualification professionnelle doivent répondre.

Art. 5.

La formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques doivent permettre à des personnes ayant déjà reçu une formation de base adéquate et ayant une expérience suffisante du monde agricole de compléter leurs connaissances techniques, d'acquérir des connaissances suffisantes ou d'améliorer celles qu'elles possèdent déjà en matière d'activités et d'actions visées à l'article 2.

Art. 6.

La formation des dirigeants et gérants des associations agricoles et des coopératives poursuivant un objectif agricole s'intègre dans des programmes spécifiques répondant aux besoins concrets se manifestant au niveau de ces associations et coopératives, et notamment sur le plan des gestions administrative, technique, économique et financière.

Cette formation s'adresse à des dirigeants et gérants de coopératives et d'associations agricoles ayant les qualifications nécessaires pour assurer:

- la gestion de groupements de producteurs agricoles;
- la réalisation, par ces groupements, d'initiatives valables dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

La formation des dirigeants et géants susvisés se fait notamment par la participation à des cours et stages de formation et de perfectionnement organisés tant au Grand-Duché que dans les pays voisins.

Art. 7.

Un règlement ministériel fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre les stages ou cours visés aux articles 5 et 6 pour être agréés.

Ce règlement détermine notamment:

a) les conditions de recrutement et de qualification des personnes intéressées;
b) les programmes minimaux de formation et de perfectionnement;
c) la durée minimale des cours;
d) la sanction de la formation reçue;
e) la qualité de la formation;
f) le coût d'inscription maximal.

Art. 8.

Le régime d'encouragement visé à l'article 1° comporte les aides de l'Etat suivantes:

- en ce qui concerne l'information socio-économique, une participation couvrant la totalité des frais de fonctionnement des services et organisations s'occupant de ces activités, à l'exception des salaires;
- en ce qui concerne la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, une contribution couvrant la totalité des frais d'organisation des cours, séminaires, conférences, stages, visites guidées et démonstrations. Un règlement ministériel peut prévoir le remboursement forfaitaire des frais des participants, à l'exception de pertes de revenus professionnels;
- en ce qui concerne la formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques ainsi que des dirigeants et gérants des associations agricoles et coopératives poursuivant un objet agricole, une contribution couvrant cinquante pour cent des frais de participation aux cours et stages de formation et de perfectionnement, à l'exception des pertes de salaires.

Art. 9.

Les aides visées à l'article qui précède, sont allouées par le Ministre de l'Agriculture. Elles sont à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.

Les demandes d'aide présentées par les organismes professionnels et privés ayant organisé et pris en charge l'information socio-économique et la qualification professionnelle visée à l'article 1er doivent être accompagnées d'un programme d'activité et d'un budget prévisionnel détaillés.

La demande, ainsi que les documents précités doivent être présentés au plus tard le 1er mars de l'année civile précédant l'exercice d'activité.

L'aide est payée, après que le rapport d'activité et le décompte des frais présentés par les organismes professionnels et privés ont été approuvés par le Ministre de l'Agriculture. Toutefois, des avances peuvent être payées. Certains frais peuvent être mis en compte de façon forfaitaire pour le calcul de l'aide à allouer.

Art. 10.

Pour pouvoir bénéficier du régime d'aide prévu au présent règlement, les organismes professionnels et privés doivent avoir été agréés au préalable par le Ministre de l'Agriculture. Un règlement ministériel peut fixer les conditions minima à respecter pour obtenir cette agréation.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 28 avril 1982.

Jean


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