Règlement grand-ducal du 30 avril 1982 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

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Règlement grand-ducal du 30 avril 1982 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 16 et 18 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions concernant l'adaptation au coût de la vie des législations sociales telles qu'elles ont été modifiées par l'article 16 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie, les allocations familiales et les allocations de naissance continuent à être adaptées au coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

L'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées continue à être adaptée suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'articles 1er ci-dessus compte tenu toutefois des dispositions concernant la cote spéciale prévue à l'article 3, alinéa 1er de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets pendant la même période que celle prévue à l'article 16 de la loi du 8 avril 1982 précitée.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 30 avril 1982.

Jean

Doc. parl. n° 2584; sess. ord. 1981-1982.


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