Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical.
Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical telle qu'elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;
Vu l'arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A partir de l'exercice 1982, les indemnités prévues au règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical sont réduites de dix pour-cent.
Art. 2.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Santé, Emile Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 25 mai 1982. Jean |
- Loi du 9 septembre 1968, portant modification de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions (...) (Mémorial A n° 51 de 1968)
- Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 portant nouvelle fixation des indemnités et frais de voyage des membres du (...) (Mémorial A n° 80 de 1920)
- Loi du 13 juillet 1913 portant modification de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions (...) (Mémorial A n° 49 de 1913)
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