Règlement grand-ducal du 10 janvier 1983 portant fixation des indemnités revenant au Collège médical.
Règlement grand-ducal du 10 janvier 1983 portant fixation des indemnités revenant au Collège médical.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical telle qu'elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;
Vu l'arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant:
II est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 40.500,- fr. par membre. Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 54.000,- fr.
Un montant de 10.125,- fr. sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d'indemnité fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité est fixée à 13. 500,- fr.
Le reste de l'allocation sera réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre de séances auxquelles ils ont assisté.
Art. 2.
Par dérogation à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 1.100,- fr. par séance.
Art. 3.
Le montant des indemnités et jetons de présence versés aux membres salariés du Collège médical est réduit de 10% par rapport aux montants fixés ci-dessus.
Art. 4.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur à partir de l'exercice 1983.
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Le Ministre de la Santé, Emile Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1983. Jean |
- Loi du 9 septembre 1968, portant modification de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions (...) (Mémorial A n° 51 de 1968)
- Loi du 13 juillet 1913 portant modification de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions (...) (Mémorial A n° 49 de 1913)
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