Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 modifiant les règlements grand-ducaux des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 modifiant les règlements grand-ducaux des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 4 I de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est remplacée par le texte suivant:

«Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 10.000 francs. Le plafond est majoré de 10.000 francs pour le conjoint et de 10.000 francs pour chaque enfant

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si le mariage a existé soit au début de l'année d'imposition, soit pendant quatre mois au moins de l'année et que si les conjoints sont imposables collectivement au titre de cette même année d'imposition. Pour les conjoints dont le mariage a existé au début de l'année d'imposition il suffit qu'ils remplissent les conditions d'imposition collectives prévues à la première phrase de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.»

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier est remplacé par le texte suivant:

«     
(2)

La déduction des dépenses d'exploitation relatives à l'habitation autres que l'amortissement n'est pas exclue par la fixation forfaitaire, sauf que les intérêts passifs et les arrérages de rentes viagères en rapport avec l'habitation ou le fermage relatif à l'habitation ne sont déductibles qu'à concurrence d'un montant annuel de 10.000 francs. Le plafond est majoré de 10.000 francs pour le conjoint et de 10.000 francs pour chaque enfant.

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si le mariage a existé soit au début de l'année d'imposition, soit pendant quatre mois au moins de l'année et que si les conjoints sont imposables collectivement au titre de cette même année d'imposition. Pour les conjoints dont le mariage a existé au début de l'année d'imposition il suffit qu'ils remplissent les conditions d'imposition collective prévues à la première phrase de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la déterminatio n de la cote d'impôt du contribuable.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1983.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 janvier 1983.

Jean


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