Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 7 à 10 formant le chapitre 3. - Service d'imposition du règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel que ce règlement a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 février 1980, sont remplacés par le texte ci-après.

«     

Art. 7.

(1)

Outre les bureaux d'imposition établis en exécution de l'alinéa 2, la section des personnes physiques comprend vingt et un bureaux, dont sept sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V, Luxembourg IX et Luxembourg X) deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et Esch II) et un dans chacune des localités suivantes: Capellen, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange et Remich. Un bureau d'imposition Clervaux-Wiltz a un local administratif à Clervaux et un autre à Wiltz.

(2)

L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales tombant dans la compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus et de la fortune.

(3)

En exécution de l'alinéa 2 il est établi trois bureaux avec siège à Luxembourg et dénommés Luxembourg VI, Luxembourg VII et Luxembourg VIII.

(4)

La gestion des bureaux d'imposition est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(5)

Les préposés des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

Art. 8.

(1)

La section des sociétés comprend six bureaux avec siège à Luxembourg (sociétés I, sociétés II, sociétés III, sociétés IV, sociétés V et sociétés VI) qui sont confiés à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(2)

Les préposés des bureaux d'imposiuon de la section des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

Art. 9.

(1)

La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend cinq bureaux dont trois sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II et Luxembourg Non résidents), un à Esch-sur-Alzette et un à Ettelbruck.

(2)

Les cinq bureaux sont confiés à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(3)

Les préposés des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

Art. 10.

La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division des évaluations immobilières.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 janvier 1983.

Jean


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