Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 portant adaptation de certaines mesures d'exécution de la loi concernant l'impôt sur le revenu en matière d'imposition des salariés non résidents.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 portant adaptation de certaines mesures d'exécution de la loi concernant l'impôt sur le revenu en matière d'imposition des salariés non résidents.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 116, 136, 137, 145 et 153;

Vu l'article 6, 2° de la loi du 31 juillet 1982 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs;

Vu le règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le numéro 11° est complété comme suit:

«, étant entendu que l'émission, la correction, la conversion des fiches de retenue d'impôt ainsi que le décompte annuel des salariés non résidents relève exclusivement du bureau R.T.S. Luxembourg Non résidents;»

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est adapté comme suit:

1. A l'article 14, l'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:
«     
(5) En ce qui concerne les non résidents autres que les époux visés à l'article 157, alinéa 5 de la loi, dont le montant semi-net annuel total de la première rémunération et des rémunérations supplémentaires dépasse 650.000 francs, le taux de retenue est fixé conformément aux dispositions des alinéas 2, 4 et 5 première phrase, de l'article 15.»
     »
2. A l'article 17, alinéa 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«     
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 18, alinéa 1er, toute personne qui désire la fixation d'un taux réduit en vertu de l'article 15 doit, si elle est contribuable résident, en faire la demande auprès du bureau de la retenue d'impôt sur les salaires compétent pour son domicile ou, auprès du bureau R.T.S. Luxembourg non résidents, si elle est contribuable non résident
     »
3. A l'article 20, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
«     
(1) Les bénéficiaires de rémunérations supplémentaires qui ne sont pas imposables par voie d'assiette sont, sauf s'ils sont contribuables résidents ou contribuables visés à l'article 157, alinéa 5 de la loi et ont subi les taux de l'article 14, alinéa 1er pour toutes les rémunérations supplémentaires, soumis à un décompte annuel spécial en vue de la détermination de l'impôt correspondant à la somme des montants nets annuels de la première rémunération et des rémunérations supplémentaires et d'un éventuel excédent d'impôt annuel.
     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est adapté comme suit:

1. A l'article 3, l'alinéa 1er est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:
«     

En ce qui concerne les époux visés à l'article 157, alinéa 5 de la loi qui sont imposables collectivement au titre de l'année d'imposition en cause, le droit au décompte annuel est donné, si les conditions prévues à la lettre a) ou b) ci-dessus sont remplies dans le chef de l'un des conjoints au moins.

     »
2. A l'article 4, la première phrase de l'alinéa 1er est remplacée par le texte suivant:
«     
(1) Un décompte collectif est établi au nom des époux ou du chef de ménage et de ses enfants mineurs, si ces personnes sont imposables collectivement dans les conditions respectivement des articles 3 et 4 ou 157, alinéa 5 de la loi.»
     »
3. L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«     

Article 13.

Dans le chef des salariés visés à l'article 157, alinéas 4 et 5 de la loi, le décompte porte sur le revenu annuel formé par le total des revenus indigènes au sens de l'article 156, numéros 4 et 5 de la loi dans la mesure où ces revenus ne sont pas exonérés par une convention Internationale.

     »
4. A l'article 15, alinéa 1er, le numéro 10° est supprimé.
5. A l'article 19, alinéa 1er, la lettre a) est remplacée par le texte suivant:
«     
a) qui, en tant que résidents ou personnes visées à l'article 157, alinéa 5 de la loi ont bénéficié, conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, d'un taux réduit pour l'ensemble ou partie des rémunérations supplémentaires ou qui, en tant que non résidents autres que ceux visés à l'article 157, alinéa 5 de la loi, ont touché des rémunérations supplémentaires,».
     »

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est adapté comme suit:

1. A l'article 3 il est ajouté au début de la 1ère phrase entre les termes «Lorsque le revenu imposable» et «se compose» les termes «des contribuables résidents et des contribuables visés à l'article 157, alinéas 4 et 5».
2. L'article 4 est adapté et complété de la façon suivante:
a) Le début de l'alinéa 1er libellé «L'imposition par assiette porte» est remplacé par les termes «Dans le chef des contribuables résidents, l'imposition par assiette porte»
b) L'article 4 est complété par un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante:
«     
(3) Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables de façon correspondante aux contribuables visés à l'article 157, alinéas 4 et 5, sauf que, sous réserve des dérogations prévues audit article, l'imposition porte sur le revenu imposable ajusté déterminé comme indiqué ci-dessus à l'alinéa 1er, numéros 1° ou 2° et comportant l'ensemble des revenus indigènes, pour autant que ces revenus ne sont pas exonérés en vertu d'une convention internationale. Dans le cas des époux visés à l'article 157, alinéa 5 le revenu imposable ajusté comprend également les revenus étrangers du conjoint résident
     »

Art. 5.

A l'article 5 du règlement grand-ducal du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concerna nt l'impôt sur le revenu; l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

«     
(1) En cas d'imposition collective au sens des articles 3 ou 157, alinéa 5 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la déclaration doit comprendre l'ensemble des revenus se dégageant de la situation fiscale des conjoints.
     »

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1983.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 15 janvier 1983.

Jean


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