Règlement grand-ducal du 31 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 111, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. Les montants et taux des plafonds majorés relatifs aux primes uniques d'assurances au décès à capital décroissant visés à l'article 3 du règlement grand-ducal précité sont remplacés comme suit:
a) A l'alinéa 1er dudit article 3 les montants de soixante-cinq mille, vingt mille et dix mille francs sont portés respectivement à quatre-vingts mille, vingt-cinq mille et treize mille francs;
b) A l'alinéa 2 dudit article 3 les taux de sept pour cent et de cent quarante pour cent sont portés à huit pour cent et à cent
soixante pour cent
2. La majoration du plafond annuel des primes et cotisations visées à l'alinéa 1er de l'article 4 du règlement grand-ducal précité est portée de trente-cinq à quarante mille francs.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1983.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 31 janvier 1983.

Jean


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