Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

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Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne faisant fonction de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions concernant l'adaptation au coût de la vie des législations sociales, les allocations familiales, les allocations de naissance et l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées continuent à être calculées sur la base des cotes d'application en vigueur au mois de décembre 1982. Ces allocations bénéficient d'adaptations indiciaires de deux et demi pour cent aux mêmes échéances que celles prévues à l'article 11 paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1983.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 11 avril 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2689, sess. ord. 1982-1983.


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