Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant exécution de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant exécution de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernemen t à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers et notamment son article 3;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur un Comité ayant pour mission d'assister le Gouvernement dans les décisions d'octroi de prêts à des Etats ou organismes étrangers.

Le Comité est chargé d'examiner les demandes de prêt à des Etats ou organismes étrangers, d'émettre un avis sur l'opportunité et les conditions de prêt conformément aux dispositions de l'art 2 de la loi du 4 décembre 1981 et du règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant exécution de la loi du 4 décembre et de préparer les projets de convention de prêt.

Art. 2.

Le Comité est composé de deux représentants du Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, d'un représentant du Ministre des Finances, d'un représentant du Ministre de l'Economie, d'un représentant de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement ainsi que de l'Office du Ducroire.

La présidence ainsi que les travaux de secrétariat et de gestion administrative du Comité sont assurés par les représentant s du Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération.

Art. 3.

Les membres du Comité doivent garder le secret des délibérations.

Art. 4.

Le Comité peut recourir au service d'experts.

Art. 5.

Le président, les membres et le secrétaire du Comité ont droit à une indemnité à déterminer par le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération.

Art. 6.

Le Comité établira son règlement interne.

Art. 7.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopératio n est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,

au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Paul Helminger

Château de Berg, le 20 mai 1983.

Jean


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