Règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1984 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 portant suspension pour l'exercice budgétaire 1984 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l'exercice budgétaire 1984.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1983.

Jean


Retour
haut de page