Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 complétant la liste des armes prohibées.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 complétant la liste des armes prohibées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et notamment son article 3;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions la catégorie II: Armes et accessoires d'armes soumis à autorisation, est complétée comme suit:

«     
(k) les pistolets destinés à l'abattage des animaux, dits «tue-bétail».
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 2 décembre 1983.

Jean


Retour
haut de page