Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 concernant le prélèvement de la contribution nationale d'investissement en 1984.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1983 concernant le prélèvement de la contribution nationale d'investissement en 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 8 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour l'année d'imposition 1984, la contribution nationale d'investissement est prélevée d'après les dispositions suivantes qui en règlent l'assiette et la perception.

(2)

La contribution est à charge des contribuables qui exercent une activité au sens de l'article 91, alinéa 1 er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, pour autant que les revenus provenant de l'exercice de ces activités rentrent dans les prévisions de l'article 10, n° 3 de la même loi.

(3)

La contribution est fixée à cinq pour cent du bénéfice net de l'exercice d'exploitation 1984, y non compris le bénéfice de cession ou de cessation visé à l'article 15 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

La contribution n'est pas due lorsque le bénéfice ne dépasse pas 300.000 fr. ou 450.000 fr. suivant que les redevables ont ou n'ont pas de charge d'enfant au sens de l'article 123 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Pour les redevables qui n'ont pas de charge d'enfant au sens de l'article 123 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le bénéfice compris entre 315.000 fr. et 300.000 fr. ouvre droit à une réduction de contribution égale à la différence entre 315.000 fr. et le bénéfice à considérer.

Pour les redevables qui ont charge d'enfant au sens de l'article 123 de la loi de l'impôt sur le revenu, le bénéfice compris entre 472.500 fr. et 450.000 fr. ouvre droit à une réduction de contribution égale à la différence entre 472.500 fr. et le bénéfice à considérer.

La fixation a lieu dans le cadre de l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition 1984.

(4)

La perception de la contribution est effectuée par versements anticipatifs à l'échéance des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu fixée aux 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre 1984. Le montant de chaque versement est fixé, en principe, au quart de la contribution déterminée par rapport au bénéfice net au sens de l'alinéa (3) ci-dessus ayant servi de base à l'imposition établie en dernier lieu. A ce bénéfice peut être substitué le bénéfice présumé pour l'exercice d'exploitation 1984.

(5)

La différence entre la contribution définitive, déterminée d'après les dispositions de l'alinéa (3) ci-dessus, et le montant des versements anticipatifs visés à l'alinéa (4) qui précède, est décomptée avec la cote de l'impôt sur le revenu de l'année 1984.

(6)

La contribution nationale d'investissement n'est pas à considérer comme impôt sur le revenu. La contribution est une dépense déductible au titre de dépenses spéciales au sens de l'article 109 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

(7)

Les règles d'assiette, de procédure, de contentieux et de recouvrement, valables en matière d'impôts directs, sont d'application correspondante en ce qui concerne la contribution nationale d'investissement.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2762, sess. ord. 1983-1984.


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