Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5 % sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984;

Vu l'avis de l'Inspection générale de la Sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Le Comité central de l'Union des caisses de maladie demandé en son avis;

La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l'Agriculture demandée en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les pharmaciens accordent à toutes les caisses de maladie luxembourgeoises sur le prix de vente hors TVA, y compris la part à charge de l'assuré, un abattement de 5% sur toutes les fournitures, équivalant à 4,85 % du prix de vente au public.

Art. 2.

Ne donnent lieu à abattement que les fournitures délivrées sur base d'une ordonnance médicale et remboursées par les caisses de maladie.

Art. 3.

Pour l'octroi de l'abattement dont question à l'article 1er ci-dessus, il est procédé de la façon suivante:

a) en cas de paiement des fournisseurs par les assurés des caisses de maladie, les pharmaciens apposent un timbre uniforme, à arrêter par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et y inscrivent dans les cases concernées les prix bruts des fournitures. L'abattement de 4,85 % est payé sur la base d'une déclaration mensuelle établie par les différentes caisses de maladie.
b) En cas de paiement direct des fournisseurs par les caisses de maladie, les pharmaciens appliquent sur leur mémoire un abattement de 4,85 % sur les catégories de médicaments entrant en ligne de compte.

Art. 4.

Sont exempts de l'abattement visé à l'article 1er ci-dessus:

a) les spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge à marge réduite suite à l'application du maximum fixé par l'article 2 du règlement grand-ducal du 17 août 1983 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens.
b) les médicaments que les pharmaciens fournissent aux établissements hospitaliers et sur lesquels ils accordent une remise de 8% sur le prix de vente en application de la convention du 20 mars 1972 conclue entre le Syndicat des pharmaciens et l'Entente des hôpitaux luxembourgeois;
c) les médicaments figurant sur le tarif des médicaments publié en conformité de l'article 36 de l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical;
d) les objets de pansements et les accessoires figurant sur le tarif prévu sub c).

Art. 5.

Peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de l'abattement accordé aux caisses de maladie conformément aux articles 1er et 2, les pharmaciens nouvellement autorisés à exploiter une concession de pharmacie pendant la première année pleine d'exploitation, ainsi que tout pharmacien justifiant au moyen d'un certificat établi par l'administration de l'enregistrement et des domaines que le chiffre d'affaires pour l'année précédente est inférieur à 12.000.000, - de francs.

Art. 6.

Les demandes prévues à l'article 5 sont à présenter à l'Inspection générale de la sécurité sociale qui informera les caisses de maladie du début ou de la fin du bénéfice de l'exemption de l'abattement.

Pour permettre à l'Inspection générale de la sécurité sociale de vérifier si les conditions d'octroi des mesures de faveur fixées à l'article 5 restent remplies, les pharmaciens concernés lui envoient un double de la déclaration mensuelle du chiffre d'affaires adressée à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean


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