Règlement grand-ducal du 23 mars 1984 déterminant le taux d'intérêts moratoires et les modalités d'application y relatives.
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 1980 déterminant le taux d'intérêts moratoires et les modalités d'application (...) (Mémorial A n° 5 de 1980)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l'article 93 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 77 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l'article 98 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 77 de 1951)
- Loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales. (Mémorial A n° 35 de 1964)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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