Règlement grand-ducal du 30 mars 1984 concernant le contrôle de la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

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Règlement grand-ducal du 30 mars 1984 concernant le contrôle de la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil du 23 novembre 1976 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés, et notamment les articles 3 et 6;

Vu le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission du 30 octobre 1980 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés, et notamment l'article 6;

Vu l'avis de la chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Sont chargés du contrôle de l'observation des prescriptions relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés prévues par le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil et par le règlement (CEE) n° 2785/80 de la Commission:

a) Les experts et agents désignés par l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;
b) les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale.

(2)

La division du contrôle des denrées alimentaires du Laboratoire national de santé et la division du Laboratoire de médecine vétérinaire de l'Administration des services vétérinaires sont chargées des analyses de contrôle de la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

Art. 2.

(1)

Préalablement à l'opération de contrôle, la personne effectuant le contrôle constate la quantité de carcasses de volailles composant le lot à contrôler.

(2)

Durant toute la durée des opérations de contrôle, le lot concerné ne peut être commercialisé.

Art. 3.

(1)

Les résultats de l'analyse sont communiqués au propriétaire du lot.

(2)

Lorsque les résultats de l'analyse dépassent les teneurs limites et si le propriétaire souhaite une analyse contradictoire, il doit en informer par écrit la division du contrôle des denrées alimentaires du Laboratoire national de santé.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions des articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil sont punies des peines prévues à l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans péjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Crans-sur-Sierre, le 30 mars 1984.

Jean


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