Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 portant modification des articles 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du Service de la statistique et des études économiques.

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Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 portant modification des articles 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du Service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la statistique et des études économiques et notamment son article A(1);

Vu le règlement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du STATEC;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er est modifié comme suit:

Le Conseil supérieur, exerçant des fonctions consultatives auprès du Service central de la statistique et des études économiques, aura pour mission d'émettre un avis sur le programme annuel des travaux du service précité.

A cet effet, le STATEC soumettra au Conseil supérieur, à la fin de chaque année, un rapport sur les travaux accomplis au cours de l'année ainsi qu'un programme des travaux à réaliser au cours de l'année à venir. Le rapport et le programme feront l'objet d'un avis du Conseil.

Art. 2.

Les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du Service central de la statistique et des études économiques sont remplacés par le texte suivant:

Le Conseil supérieur se composera de:

a) neuf membres représentant les fournisseurs de données chiffrées du secteur privé, à savoir:
un représentant de l'agriculture,
un représentant de l'industrie sidérurgique et minière,
un représentant des petites et moyennes industries,
un représentant de l'artisanat,
un représentant du commerce,
un représentant de la branche touristique,
un représentant des banques,
un représentant des assurances,
un représentant des entreprises de transport;
b) des membres représentant les fournisseurs de données chiffrées du secteur public;
c) trois membres représentant le salariat, à savoir:
un représentant des ouvriers,
un représentant des employés privés,
un représentant des fonctionnaires et employés publics;
d) quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de statistique et d'études dans les domaines économique et social.

Pour les catégories a), b) et c) il y aura autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Les membres permanents titulaires et suppléants des catégories a) et c) seront désignés par le Ministre de l'Economie sur le vu de listes de quatre candidats pour chaque groupe à soumettre par les chambres professionnelles compétentes.

Les membres permanents titulaires et suppléants de la catégorie b) seront désignés par le Ministre de l'Economie sur proposition des membres du gouvernement des ressorts intéressés.

Le Conseil supérieur sera présidé par le directeur du Service central de la statistique et des études économiques. Les fonctions de secrétaire du Conseil supérieur seront exercées par un fonctionnaire du Service central de la statistique et des études économiques.

La durée du mandat des membres permanents est fixée à quatre ans; le mandat est renouvelable.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1984.

Jean


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