Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 portant nouvelle fixation de l'indemnité pour frais de bureau des chefs de brigade de la gendarmerie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 06/07/2001

Signature : 15/05/1984

Publication : 14/06/1984

Fin d'applicabilité : 06/07/2001

Mémorial : A55

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/05/15/n6/jo