Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d'admission en classes de 12e du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 1984 portant organisation des examens d'admission en classes de 12e du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 1983 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative de l'enseignement secondaire technique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est organisé un examen d'admission en classe de 12e de la division de l'enseignement technique général et un examen d'admission en classe de 12e de la division administrative du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

Art. 2.

Il y a chaque année une session d'examen au mois de septembre.

Art. 3.

Chaque examen a lieu devant une commission nommée par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 4.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, et au plus de douze autres membres effectifs et de cinq membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner à un établissement d'enseignement postprimaire.

Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

Art. 5.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré, ou à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 6.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions des commissions sont sans recours.

Les membres des commissions ont l'obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport avec l'examen.

Art. 7.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe la date limite pour la remise des demandes d'admission.

Les candidats doivent joindre à leur demande des copies certifiées conformes des diplômes, certificats ou bulletins justifiant leur admissibilité.

Les commissions décident de l'admissibilité des candidats.

Art. 8.

Peut se présenter aux examens sus-visés

a) l'élève qui a réussi une classe de 11e d'une division correspondante du cycle moyen, régime technique, et dont la moyenne générale est inférieure à 36 points;
b) l'élève qui a réussi une classe de 11e d'une division correspondante du cycle moyen, régime professionnel;
c) l'élève qui a suivi sans succès une classe de troisième de l'enseignement secondaire et l'élève justifiant qu'il a suivi avec succès à l'étranger onze années d'études reconnues équivalentes, s'il remplit les conditions définies à l'article 12, point 1 b et point 2, du règlement grand-ducal du 21 février 1983 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative de l'enseignement secondaire technique.

Art. 9.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division de l'enseignement technique général porte sur les branches suivantes: l'anglais, le français, les mathématiques, la chimie et la physique.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de la division de la formation artisanale et indsutrielle du cycle moyen, régime technique.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division administrative porte sur les branches suivantes: l'allemand, l'anglais, le français, les mathématiques, la chimie et la physique.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de la division de la formation administrative et commerciale du cycle moyen, régime technique.

La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l'Education Nationale.

Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de 11e du cycle moyen, régime technique.

Art. 10.

L'horaire des épreuves écrites est fixé par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 11.

Le candiat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures fixées par le commissaire du Gouvernement. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 16 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Art. 12.

Le commissaire du Gouvernement réunit la commission pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au commissaire, sous pli fermé et dans un délai fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve écrite qu'il est appelé à apprécier.

Art. 13.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissair e sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement ou à son délégué.

Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions.

Les réponses des candiats doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

Art. 14.

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission; en cas de nécessité, l'un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l'établissement, à désigner par le directeur.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre, aucun moyen auxiliaire autres que ceux dont l'usage a été préalablement autorisé.

Dès l'ouverture de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

La note de la branche dans laquelle une fraude a été constatée est considérée comme gravement insuffisante et le candidat est refusé conformément aux dispositions de l'article 16 du présent règlement.

Art. 15.

L'appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l'échelle des points adoptée pour l'appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire sous plis fermé.

Art. 16.

Les épreuves terminées, les commissions prennent à l'égard des candidats l'une des décisions suivantes: admission ou refus.

Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche dans laquelle ils ont dû composer.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans l'une des branches dans lesquelles ils ont dû composer.

Aucun élève ne peut se présenter plus de deux fois à un des examens susvisés.

Art. 17.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 18.

Le service «Orientation Scolaire Services Sociaux» du Ministère de l'Education Nationale peut organiser pendant les vacances d'été des cours préparatoires aux examens d'admission faisant l'objet du présent règlement.

Art. 19.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 20 juillet 1984.

Jean


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