V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/03/1995
Signature : 22/10/1984
Publication : 08/11/1984
Fin d'applicabilité : 03/03/1995
Mémorial : A98
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/10/22/n1/jo
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