Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la sage-femme.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la sage-femme.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de sage-femme est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 7.

-Etudes à l'étranger

(1)

Le candidat qui fait des études de sage-femme dans un autre pays membre de la Communauté européenne doit y obtenir un des diplômes visés à l'article 1 er de la directive modifiée 80/154/CEE et répondant aux critères de formation de la directive 80/155/CEE.

(2)

Le candidat qui fait ses études dans un pays non membre de la Communauté européenne doit suivre une formation répondant à l'une ou l'autre des modalités suivantes:

une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier visé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE et habilitant à l'exercice de la profession d'infirmer au Luxembourg;
une formation à temps plein de sage-femme de trois ans subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances.

La formation doit répondre au moins aux conditions fixées à la directive 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci.

Avant de commencer ses études le candidat en avise au préalable le ministre de la Santé en indiquant l'école choisie et le mode de formation. Dans les deux mois qui suivent cet avis le ministre informe le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé dans cette école. A défaut de réponse, l'école est censée être reconnue.

     »

Art. B.

L'article 8 du règlement grand-ducal prévisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 8.

-Formalités d'admission à l'examen

(1)

Le candidat à l'examen pour le diplôme d'Etat de sage-femme qui a fait ses études au Luxembourg joint à sa demande d'admission à l'examen les documents suivants:

1. une copie conforme des diplômes ou certificats attestant l'accomplissement des études préalables exigées pour l'admission aux études de sage-femme;
2. un extrait du casier judiciaire;
3. un certificat d'aptitude physique à l'exercice de la profession de sage-femme;
4. les certificats de vaccination suivants:
un certificat attestant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou qu'il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies depuis moins de cinq ans;
un certificat ayant moins d'un mois de date délivré par un médecin spécialiste en pneumologie attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique ni radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive; ce certificat mentionne en outre que le candidat a subi l'épreuve à la tuberculine et que la réaction est positive; en cas de réaction négative, l'intéressé doit se faire vacciner au BCG à moins de contreindications médicales;
5. un certificat attestant l'accomplissement des cours théoriques et des stages cliniques exigées par la présente réglementation; ce certificat indiquera le cas échéant les reports de stage qui auraient été accordés ainsi que les absences aux cours théoriques;
6. un dossier de stage;
7. le bulletin d'études de deuxième année.

(2)

La candidat qui a fait des études à l'étranger et qui n'est pas dispensé de l'examen pour le diplôme d'Etat luxembourgeois en vertu des dispositions du Traité CEE et de la directive 80/154/CEE, joint à sa demande les documents suivants:

1) les pièces visées aux points 1, 2, 3, 4 et 6 du paragraphe 1er;
2) un certificat délivré par une autorité compétente indiquant que les conditions de formation exigées en vertu de la présente réglementation ont été remplies;
3) une copie conforme du diplôme étranger ou un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat de formation attestant que le candidat a terminé sa formation et qu'il a passé avec succès l'examen de fin d'études prévu dans cet Etat pour l'accès à l'exercice de la profession de sage-femme.

(3)

La commission d'examen, sur le vu du dossier, décide de l'admissibilité du candidat à l'examen.

     »

Art. C.

A l'article 17 § 1a) sous la rubrique «accouchement» les termes «préparation et assistance aux interventions gynécologiques et obstétricales» sont remplacés par ceux de «préparation et aide aux interventions gynécologiques et obstétricales».

Art. D.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Château de Berg, le 27 novembre 1984.

Jean


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