V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 31/12/1985
Signature : 13/12/1984
Publication : 27/12/1984
Fin d'applicabilité : 31/12/1985
Mémorial : A112
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/12/13/n1/jo
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