Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant le taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/12/1985

Signature : 13/12/1984

Publication : 27/12/1984

Fin d'applicabilité : 31/12/1985

Mémorial : A112

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/12/13/n1/jo