Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 ayant pour objet de proroger les règlements grand-ducaux pris en exécution des paragraphes (2) et (3) de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes etdes dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, prorogés par le paragraphe (2) de l'article 31 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 ayant pour objet de proroger les règlements grand-ducaux pris en exécution des paragraphes (2) et (3) de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, prorogés par le paragraphe (2) de l'article 31 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 31 paragraphe (2) de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'avis de l'inspection générale de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre des employés privés, de la chambre de travail et de la chambre de commerce;

La chambre des fonctionnaires et employés publics et la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture demandées en leur avis;

Vu l'avis du comité central de l'union des caisses de maladie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont prorogés pour l'année 1985

1) Le règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires tel qu'il a été prorogé et modifié par le règlement grand-ducal du 28 décembre 1983.
2) Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Art. 2.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 27 décembre 1984.

Jean


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