Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction aux prescriptions fixées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Vu l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un francs à deux cent mille francs ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux réglementations communautaires et nationales arrêtées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Sont visées plus particulièrement les prescriptions établissant, à charge des personnes physiques et morales produisant, collectant, travaillant et mettant en vente le lait et les produits laitiers, l´obligation de respecter les exigences:

en matière de notification et de comptabilisation des quantités de lait et de produits laitiers, produits travaillés ou mis en vente;
en matière de gestion des quantités de référence attribuées et de repartition éventuelle de ces quantités sur les fournisseurs de lait;
en matière de perception et de paiement du prélèvement supplémentaire sur le lait.

Art. 2.

Les dispositions du livre premier du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées à l´article 1er.

Art. 3.

Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l´infraction ainsi que des bénéfices illicites.

Art. 4.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents du Service d´économie rurale et les agents de l´Administration des services techniques de l´agriculture, à désigner par le Ministre ayant dans ses attributions l´Agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

Art. 5.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2857, sess. ord. 1984-1985.


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