Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 84/500/CEE du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des Etats membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 portant application de la directive du Conseil 76/893/CEE relative au rapprochement des législations concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, le présent règlement s´applique aux objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Il concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l´état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

Art. 2.

On entend par «objets céramiques» les objets fabriqués à partir d´un mélange de matières inorganiques d´une teneur généralement élevée en argile ou en silicate auxquelles sont ajoutées éventuellement de faibles quantités de matières organiques. Ces objets sont d´abord formés et la forme obtenue est fixée de façon permanente par cuisson. Ils peuvent être vitrifiés, émaillés et/ou décorés.

Art. 3.

1.

Les quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets céramiques ne doivent pas dépasser les limites fixées aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

2.

Les quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets céramiques sont déterminées à l´aide d´un essai dont les conditions sont prévues à l´annexe I et à l´aide de la méthode décrite à l´annexe II.

3.

Lorsqu´un objet céramique est constitué d´un récipient muni d´un couvercle en céramique, la limite de plomb et/ou de cadmium à ne pas dépasser (mg/dm2 ou mg/1) est celle qui s´applique au récipient seul.

Le récipient seul et la surface interne du couvercle sont essayés séparément et dans les mêmes conditions.

La somme des deux taux d´extraction du plomb et/ou du cadmium ainsi obtenue est rapportée, selon le cas, à la surface ou au volume du seul récipient.

4.

Un objet céramique est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent règlement si les quantités de plomb et/ou de cadmium extraites lors de l´essai effectué dans les conditions prévues aux annexes I et II ne dépassent pas les limites suivantes:

catégorie 1:

Pb

Cd

Objets non remplissables et objets remplissables dont la profondeur interne mesurée entre le point le plus bas et le plan horizontal passant par le bord supérieur est inférieure à 25 mm

0,8 mg/dm2

0,07 mg/dm2

catégorie 2:

Tous autres objets remplissables

4,0 mg/1

0,3 mg/1

catégorie 3:

Ustensiles de cuisson; emballages et récipients de stockage ayant une capacité supérieure à 3 litres

1,5 mg/1

0,1 mg/1

5.

Lorsqu´un objet ne dépasse pas les quantités de plomb et de cadmium indiquées au paragraphe 4 de plus de 50%, cet objet est cependant considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent règlement si trois objets au moins, identiques sur le plan de la forme, des dimensions, de la décoration et du vernis, sont soumis à un essai effectué dans les conditions prévues aux annexes I et II, que les quantités de plomb et/ou de cadmimum extraites de ces objets ne dépassent pas en moyenne les limites fixées et que chacun de ces objets ne dépasse pas ces limites de plus de 50%.

Art. 4.

Les modifications à apporter aux annexes I et II en fonction de l´évolution des connaissances scientifiques et techniques peuvent être arrêtées par un règlement à prendre par le Ministre de la Santé, suite à des directives CEE.

Art. 5.

Il est interdit de fabriquer, d´importer, d´exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d´offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit des objets céramiques non conformes aux prescriptions du présent règlement. Ces mêmes interdictions s´appliquent aux denrées alimentaires qui sont en contact avec des objets céramiques non conformes.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l´article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d´autres lois.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 22 février 1985.

Jean


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