Règlement grand-ducal du 22 février 1985 modifiant les articles 5 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 12 janvier 1973 portant:

1° fixation des conditions d'admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

2° modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.


Retour
haut de page