Règlement grand-ducal du 26 mars 1985 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 1985 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l´article 8 de la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission prévue à l´article 8 de la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture, comprend six membres nommés par le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de trois membres de la profession agricole. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

Les trois membres effectifs et suppléants de la profession agricole sont nommés sur proposition de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture. L´un des membres effectifs et des membres suppléants proposés doit être viticulteur.

Art. 2.

Le président de la commission est nommé par le Ministre de l´Agriculture.

La commission dispose d´un secrétariat, dont la gestion est assurée par un fonctionnaire désigné par le Ministre précité. Elle peut s´adjoindre des experts.

Art. 3.

La commision se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.

Le secrétaire rédige les projets de procès-verbaux qui sont soumis à la commission pour adoption définitive.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l´Agriculture.

Art. 5.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1985.

Jean


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