Règlement grand-ducal du 17 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 17 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l´article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La liste des dispositions du titre I de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu qui sont applicables en vertu de l´article 162 de la même loi pour l´imposition des organismes à caractère collectif visés par le titre II de cette loi et faisant partie intégrante du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l´article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, est remplacée par la liste annexée au présent règlement.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1985.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 mai 1985.

Jean


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