Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l'exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l´exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre Etats membres;

Vu l´article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix;

Vu l´avis de la Commission des Communautés Européennes;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´organisation professionnelle des entreprises de transports de marchandises par route visée à l´article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décem bre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres est, au Grand-Duché de Luxembourg, le Groupement des entreprises de transport de marchandises par route constitué au sein de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg.

L´organisation représentative des usagers et des auxiliaires de transport visée à l´article 7, paragraphe 2, du même règlement (CEE) est, au Grand-Duché de Luxembourg, le Groupement des usagers et des auxiliaires de transport constitué au sein de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

L´autorité compétente visée à l´article 8 du même règlement (CEE) est au Grand-Duché de Luxembourg, le Grand-Duc.

L´autorité compétente visée aux articles 14 et 15 du même règlement (CEE) est, au Grand-Duché de Luxembourg, le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers.

Art. 3.

Les tarifs obligatoires visés aux articles 8 à 11 du même règlement (CEE) font l´objet, au Grand-Duché de Luxembourg, d´une publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil de législation.

Art. 4.

Le tarif obligatoire appliqué à un transport doit figurer dans la lettre de voiture y relative.

Art. 5.

Un exemplaire de la lettre de voiture doit être conservé par le transporteur pendant cinq années au moins à compter de la date de son établissement et être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers peut demander au transporteur de lui communiquer toutes les lettres de voitures relatives aux tarifs obligatoires établies pendant une période qui sera précisée ou l´établissement d´un relevé chronologique de tous les transports internationaux avec l´indication des numéros des lettres de voiture.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions de l´article 9, paragraphe 3 et de l´article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 3568/83, les infractions à une mesure prise par l´autorité compétente d´un Etat membre des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 5, du même règlement (CEE) et les infractions à une mesure prise d´un commun accord par les Gouvernements d´Etats membres des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 6, du même règlement (CEE) seront punies d´un emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de dix mille francs à cinq cent mille francs ou d´une de ces peines seulement.

En cas d´infraction aux dispositions de l´article 9, paragraphe 3, et de l´article 14, paragraphe 1, du même règlement (CEE) et en cas d´infraction à une mesure prise d´un commun accord par les Gouvernements d´Etats membres des Communautés Européennes en vertu des dispositions de l´article 14, paragraphe 6, du même règlement (CEE) les bénéfices illicites seront confisqués.

Art. 7.

Les infractions au présent règlement seront punies conformément à l´article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Art. 8.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 23 mai 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2887, sess. ord. 1984-1985.


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