Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l´allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 11 de la loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1. l´article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat 2. l´article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
Vu l´avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les alinéas 1er à 3 de l´article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||
| » |
Art. 2.
L´alinéa 1er de l´article 10 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet
| 1) | d´instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; | |||||||
| 2) | de modifier la législation existante en matière d´allocations de naissance, est modifié comme suit:
|
Art. 3.
L´alinéa 1 de l´article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées est modifié comme suit:
| « |
Toute personne gravement handicapée au sens de la présente loi a droit, sur demande, à une allocation spéciale qui est de mille quarante francs par mois jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis et de deux mille quatre-vingts francs par mois après cet âge. |
|
| » |
Art. 4.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et prendra effet au 1er janvier 1985.
|
Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 10 juin 1985. Jean |
| Doc. parl. n° 2872, sess. ord. 1984-1985. |
- Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique (...) (Mémorial A n° 79 de 1977)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. (Mémorial A n° 32 de 1979)
-
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes (...) (Mémorial A n° 41 de 1977) - Loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales. (Mémorial A n° 35 de 1964)
Retour
haut de page