Règlement grand-ducal du 13 juin 1985 portant création d'un commissariat de police sur le territoire de la commune de Mondercange.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1985 portant création d´un commissariat de police sur le territoire de la commune de Mondercange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Mondercange en date du 20 novembre 1984;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de police;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Création. Il est institué, avec effet au 1er juillet 1985, un commissariat de police sur le territoire de la commune de Mondercange.

Art. 2.

Effectif. L´effectif du commissariat de police est fixé à quatre unités.

Art. 3.

Effectif total. L´effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est porté de 333 à 337 unités.

Art. 4.

Exécution. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1985.

Jean


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