Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 22/06/1996

Signature : 08/08/1985

Publication : 02/09/1985

Fin d'applicabilité : 22/06/1996

Mémorial : A52

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/08/08/n7/jo