Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice.
- Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice. (Mémorial A n° 40 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice. (Mémorial A n° 11 de 1985)
- Loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice. (Mémorial A n° 20 de 1971)
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