Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l'admission à l'exercice de la profession de sage-femme(m/f) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

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Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l´admission à l´exercice de la profession de sage-femme (m/f) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 36 de la Constitution;

Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la communauté économique européenne;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, notamment l´article 4;

Vu la directive modifiée du Conseil n° 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Demande d´autorisation

(1)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement, le ressortissant luxembourgeois ou le ressortissant d´un autre Etat membre de la Communauté européenne qui désire exercer la profession de sage-femme (m/f) au Luxembourg présente au Ministre de la Santé une demande en autorisation d´exercer dans laquelle il fournit les informations suivantes:

a) nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, lieu d´établissement ou d´exercice professionne l antérieur, s´il y a lieu, Etat d´origine ou de provenance,
b) un relevé de ses diplômes avec indication de l´Etat qui les a délivrés et de la date à laquelle ils ont été délivrés,
c) des indications concernant l´exercice professionnel antérieur, s´il y a lieu,
d) des indications concernant ses connaissances linguistiques.

(2)

A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants:

a) un acte de naissance ou toute autre pèce d´identité,
b) un certificat de nationalité ou un document équivalent,
c) une copie certifiée conforme des diplômes et le cas échéant des attestations prévues à l´article 2 du présent règlement,
d) l´attestation de santé physique et psychique prévue à l´article 3 du présent règlement,
e) l´attestation de moralité et d´honorabilité visée à l´article 4 du présent règlement.

(3)

Si les documents visés au paragraphe (2) sont rédigés dans une langue autre que le français ou l´allemand une traduction certifiée par un traducteur agréé, soit dans le pays d´origine ou de provenance, soit au Luxembourg est annexée.

Art. 2.

-Diplômes

(1)

Les diplômes visés à l´article 1 er (2) du présent règlement donnant accès à l´exercice de la profession de sage-femme au Luxembourg sont les diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et énumérés à l´article 3 de la direction modifiée 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services et délivrés conformément à l´article 1 er de la directive 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de la sage-femme ainsi que le cas échéant les attestations prévues à l´article 4 de la directive 80/154/CEE précitée.

(2)

Lorsque le diplôme présenté ne répond pas à l´ensemble des exigences minimales de formation prévues à l´article 1 er de la directive 80/155/CEE et qu´il a été délivré avant le 23 janvier 1986, il devra être accompagné d´une attestation certifiant que l´intéressé s´est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l´attestation.

(3)

Lorsque le diplôme présenté, délivré avant le 23 janvier 1983, répond à l´ensemble des exigences minimales de formation prévues à l´article 1 er de la directive 80/155/CEE mais que, en vertu de l´article 2 de la directive 80/154/CEE il doit être accompagné de l´attestation de pratique professionnelle visée à l´article 4 de la directive en question, il devra être accompagné d´une attestation certifiant que l´intéressé s´est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l´attestation.

(4)

En cas de doute justifié, le Ministre de la Santé demande auprès de l´autorité compétente qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre, la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive.

Art. 3.

-Attestation de santé physique et psychique

(1)

L´attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à l´exercice de la profession est délivrée par un médecin établi au Luxembourg.

(2)

Toutefois pour les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne l´attestation de santé physique et psychique peut également être établie par le document exigé à cet égard dans l´Etat membre d´origine ou de provenance pour l´accès aux activités de sage-femme. Lorsque l´Etat membre d´origine ou de provenance n´exige pas de document de cette nature, le document est établi par une attestation délivrée par l´autorité compétente de cet Etat correspondant à l´attestation délivrée au Luxembourg.

Art. 4.

-Attestation d´honorabilité et de moralité

(1)

Le ressortissant luxembourgeois justifie qu´il remplit les conditions de moralité et d´honorabilité nécessaires à l´exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire.

(2)

Le ressortissant d´un autre Etat membre de la Communauté européenne présente, soit une attestation délivrée par l´autorité compétente de l´Etat membre d´origine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions de moralité et d´honorabilité exigées dans cet Etat membre pour l´accès à l´activité de sage-femme sont remplies, soit lorsque l´Etat membre d´origine ou de provenance n´exige pas de preuve de moralité ou d´honorabilité pour le premier accès à l´activité en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de l´Etat membre d´origine ou de provenance.

Art. 5.

-Validité des attestations

Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.

Art. 6.

-Instruction du dossier

(1)

Le Ministre de la Santé transmet le dossier complet pour instruction et avis à la Direction de la Santé, division de la médecine curative.

(2)

Lorsque au cours de l´instruction, les services chargés du dossier ont connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à l´établissement du candidat au Luxembourg et susceptibles d´avoir dans celui-ci des conséquences sur l´accès à l´activité ou sur l´exercice de l´activité en cause, ils en informent les autorités compétentes de l´Etat membre d´origine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d´avoir dans leur état des conséquences sur l´accès à l´activité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de l´ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent les conséquences qu´elles en tirent à l´égard des attestations ou documents qu´elles ont délivrées. Le secret des informations transmises doit être assuré.

(3)

Le candidat peut être convoqué par la personne chargée de l´instruction en vue d´un entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour l´accès et l´exercice de la profession de sage-femme. Si à l´occasion de cet entretien il s´avère que les connaissances linguistiques du candidat nécessaires à l´exercice de la profession sont insuffisantes, il y a lieu d´attirer son attention sur les dangers d´un exercice de la profession de sage-femme dans de telles conditions, de lui recommander d´élargir ses connaissances et de lui indiquer les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans l´avis.

(4)

L´instruction terminée, le Directeur de la Santé renvoie le dossier avec l´avis de ses services au Ministre de la Santé aux fins de décision.

Art. 7.

-Délais de procédure

(1)

La procédure d´admission en vue de l´exercice de la profession de sage-femme (m/f) doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l´intéressé.

(2)

Dans le cas visé à l´article 6 (2) la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1).

L´Etat membre dispose d´un délai de trois mois pour faire parvenir sa réponse. La procédure d´instruction est poursuivie dès réception de cette réponse ou à l´expiration de ce délai.

Si l´Etat membre consulté néglige de se conformer au délai, le Ministre tire telles conséquences que de droit des faits graves et précis dont il a connaissance.

Art. 8.

-Autorisation d´exercer

(1)

Le Ministre de la Santé délivre l´autorisation d´exercer la profession de sage-femme s´il estime que les conditions légales sont remplies dans le chef du candidat.

(2)

L´autorisation d´exercer est refusée si les conditions légales ne sont pas remplies. Le refus est motivé.

Art. 9.

-Admission à l´exercice de la profession de sage-femme des personnes titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois

Par dérogation aux dispositions qui précédent les candidats titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois de sage-femme sont dispensés de présenter une demande en autorisation d´exercer la profession au Ministre de la Santé, le diplôme valant autorisation.

Art. 10.

-Prestation de services

(1)

Par dérogation aux dispositions de l´article 1 er du présent règlement, le ressortissant d´un Etat membre de la Communauté européenne titulaire d´un des diplômes prévus à l´article 2 du présent règlement, qui est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, peut exercer les activités non salariées de sage-femme en prestation de service au Luxembourg, sans avoir obtenu à cet effet l´autorisation du Ministre de la Santé. Il doit toutefois faire au Ministre une déclaration préalable à sa prestation de services.

En cas d´urgence la déclaration peut être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

(2)

La déclaration de prestation de services est faite sur une formule dont le modèle est établi par le Ministre de la Santé. Elle est accompagnée d´attestations délivrées par l´autorité compétente de l´état d´origine ou de provenance certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l´Etat membre où il est établi et qu´il possède le ou les diplôme(s), certificat(s) ou autres titres requis pour la prestation de service en cause et visés par la directive. Les documents prévisés ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.

(3)

La sage-femme prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Elle est tenue de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg et y est soumise à la juridiction disciplinaire du Collège médical.

L´Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement averti de toutes sanctions prises contre ce dernier ou de faits qui iraient à l´encontre des obligations visées à l´alinéa 1er du présent paragraphe.

(4)

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux dispositions plus favorables des conventions en vigueur applicables aux sages-femmes établies et exerçant dans les communes limitrophes du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 11.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Vorderriss, le 22 août 1985.

Jean


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