Règlement grand-ducal du 22 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l'admission à l'exercice de la profession d'infirmier(ière) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

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Règlement grand-ducal du 22 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l´admission à l´exercice de la profession d´infirmier(ière) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 36 de la Constitution;

Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, notamment l´article 4;

Vu la directive modifiée du Conseil n° 77/452/CEE du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et autres titres d´infirmier responsables des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

A l´article 1er § 1 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l´admission à l´exercice de la profession d´infirmier(ière) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne la disposition «Sous réserve des dispositions prévues à l´article 9 du présent règlement» est modifiée comme suit:

«     

(1)

«Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8bis et 9 du présent règlement...»

     »

Art. B.

L´article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 précité est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

-Validité des attestations

Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.

     »

Art. C.

II est ajouté un nouvel article 8bis au règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 précité libellé comme suit:

«     

Art. 8bis.

-Admission à l´exercice de la profession d´infirmier(ière) des personnes titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois

Par dérogation aux dispositions qui précèdent les candidats titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois d´infirmier(ière) sont dispensés de présenter une demande en autorisation d´exercer la profession au Ministre de la Santé, le diplôme valant autorisation.

     »

Art. D.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Vorderriss, le 22 août 1985.

Jean


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