Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l´article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembr e 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 2 du règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l´article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est modifié comme suit:

a) A l´alinéa 1er le taux de 20% est remplacé par le taux de 25%.
b) A l´alinéa 2 le taux de 15% est remplacé par le taux de 20%.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1985.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 10 octobre 1985.

Jean


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