Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant les règlements grands-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.


Retour
haut de page