V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 27/12/1986
Signature : 17/12/1985
Publication : 28/12/1985
Fin d'applicabilité : 27/12/1986
Mémorial : A87
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/12/17/n1/jo
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