Règlement grand-ducal du 17 décembre 1985 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 27/12/1986

Signature : 17/12/1985

Publication : 28/12/1985

Fin d'applicabilité : 27/12/1986

Mémorial : A87

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/12/17/n1/jo