Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 4, alinéa 2, deuxième et troisième phrase du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 portant exécution de l'article 98, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant annuel déductible à titre d'intérêts passifs est porté de quinze mille francs à vingt mille francs.

Art. 2.

A l'article 3, alinéa 2, première et deuxième phrase du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant annuel déductible à titre d'intérêts passifs et d'arrérages de rentes viagères en rapport avec l'habitation ou le fermage relatif à l'habitation est porté de quinze mille francs à vingt mille francs.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1986. Le règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98 alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est rapporté.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jean


Retour
haut de page