Règlement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides accordées pour le reboisement des fonds dévastés à la suite des tempêtes du mois de novembre 1984.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides accordées pour le reboisement des fonds dévastés à la suite des tempêtes du mois de novembre 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 33 et 34 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une aide exceptionnelle est accordée pour le reboisement des aires dévastées suite aux tempêtes du mois de novembre 1984.

Art. 2.

Les montants des subventions à allouer pour les travaux forestiers sont fixés comme suit:

a)

2.000 francs l´are pour la plantation de feuillus à condition que le nombre de plants à mettre en place varie entre 50 et 100 unités l´are.

Les travaux de boisement doivent s´étendre sur une surface d´au moins 20 ares.

b) 700 francs l´are pour la plantation de résineux autres que l´épicéa et 400 francs l´are pour la plantation d´épicéas à condition que le nombre de plants à mettre en place varie entre 20 et 30 unités l´are.

Les travaux de boisement doivent s´étendre sur une surface d´au moins 20 ares.

Art. 3.

Les demandes d´allocation de subventions sont à adresser par écrit, avant le commencement des travaux, au Ministère de l´Environnement, par l´intermédiaire du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts ou de son délégué, pour instruction.

Les demandes seront accompagnées d´un extrait du plan cadastral avec indication de la contenance des fonds faisant l´objet des travaux. Elles indiqueront en outre les essences, le nombre, l´âge et le producteur des plants choisis.

Art. 4.

Les subventions sont accordées dans la limite des crédits budgétaires. La première moitié de la subvention sera versée après l´achèvement des travaux, au vu d´un procès-verbal de réception, la seconde moitié sera versée au plus tard 4 ans après l´achèvement des travaux, au vu d´un procès-verbal constatant une reprise de 80% au moins.

Art. 5.

Ne peuvent bénéficier d´une subvention que les travaux désignés à l´article 2 exécutés suivant des critères écologiques et dans l´intérêt de la sauvegarde de la surface boisée.

Les critères prévus à l´alinéa qui précède sont inscrits aux tableaux annexés au présent règlement dont ils font partle intégrante de même que la légende portant explication des symboles utilisés et la liste des essences subventionnées.

Les subventions ne sont accordées que si les fonds à boiser répondent à l´ensemble des critères figurant, pour chaque essence, sous la rubrique dénommée «favorable» aux tableaux précités.

Sans préjudice de l´alinéa qui précède, les subventions sont refusées dans tous les cas où, sur la base de l´un ou de plusieurs des critères définis aux tableaux, le fonds à boiser est jugé défavorable ou exclu pour une essence déterminée.

Le propriétaire est tenu de suivre les instructions concernant le choix des essences, l´espacement et la qualité des plants ainsi que les mesures à prendre pour la lutte contre les dégâts de gibier, qui lui auront été communiquées par écrit par le directeur de l´Administration des Eaux et Forêts ou son délégué.

Sauf autorisation du Ministre de l´Environnement, il est interdit de changer l´affectation des fonds faisant l´objet de travaux subventionnés en vertu du présent règlement.

Les propriétaires des fonds sont tenus d´assurer l´entretien des peuplements.

Art. 6.

Les subventions devront être remboursées intégralement à l´Etat s´il est constaté que le propriétaire ne s´est pas conformé aux instructions prévues à l´article 5. Le remboursement est augmenté du montant des intérêts légaux.

Art. 7.

Notre Ministre de l´Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 11 janvier 1986.

Jean


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