Règlement grand-ducal du 6 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 portant exécution de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/12/1992

Signature : 06/02/1986

Publication : 21/02/1986

Fin d'applicabilité : 31/12/1992

Mémorial : A13

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/02/06/n1/jo