Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.
- Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission (...) (Mémorial A n° 35 de 1984)
- Loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes mariés. (Mémorial A n° 22 de 1984)
- Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. (Mémorial A n° 29 de 1980)
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Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes (...) (Mémorial A n° 41 de 1977) - Loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les (...) (Mémorial A n° 29 de 1974)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
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