Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.

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Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 5.

Les candidats à l'examen d'admission au stage ne peuvent être âgés de plus de quarante ans à la date fixée pour le début de l'examen.

Si au cours des cinq dernières années aucun examen d'admission au stage n'a eu lieu dans une spécialité déterminée, la limite d'âge est portée à quarante-cinq ans pour les candidats à l'examen dans la spécialité en question.

Toutefois, ces maximums peuvent être dépassés au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l'Etat, d'un établissement public ou du secteur communal.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 4 avril 1986.

Jean


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