Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE)no 1207/84 du Conseil.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petitsproducteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil du 27 avril 1984 portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/85 et 1985/86, modifié par le règlement (CEE) n° 3177/84 du Conseil du 13 novembre 1984;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«     

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le soutien du revenu des petits producteurs de lait est également accordé aux producteurs qui ont commencé ou recommencé les livraisons de lait aux laiteries après le début de l'année civile 1983, et qui ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries au cours du mois de juillet 1985, pour autant que les livraisons effectuées dans les douze premiers mois à compter du début des livraisons n'excède pas 80.000 kg.

     »

Art. 2.

Les montants figurant à l'article 3 du règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 susvisé sont remplacés, respectivement, par les montants de 0,9081 Ecu par 100 kg de lait et 544,86 Ecu.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

René Steichen

Château de Berg, le 10 avril 1986.

Jean


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