Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 portant organisation d'un examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique dans les sections électrotechnique, mécanique, génie civil et chimie.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 portant organisation d'un examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique dans les sections électrotechnique, mécanique, génie civil et chimie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est organisé un examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

Art. 2.

Il y a chaque année une session d'examen au mois de septembre.

Art. 3.

Il y a un examen d'admission pour chaque section de la division de la formation de technicien. Pour chaque section, une commission d'examen est nommée par le Ministre de l'Education Nationale et de la jeunesse.

Art. 4.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, et au plus de douze autres membres effectifs et de cinq membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner à un établissement d'enseignement postprimaire.

Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

Art. 5.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré, ou à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 6.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions des commissions sont sans recours.

Les membres des commissions onc l'obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport avec l'examen.

Art. 7.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse fixe la date limite pour la remise des demandes d'admission. Les candidats doivent joindre à leur demande des copies certifiées conformes des diplômes, certificats ou bulletins justifiant leur admissibilité.

Les commissions décident de l'admissibilité des candidats.

Art. 8.

Peut se présenter aux examens sus-visés

a) l'élève qui a réussi une classe de 11e de la section correspondante du cycle moyen, régime technique, division de la formation artisanale et industrielle, sans suffire aux conditions d'admission directe définies par le règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur de la division de la formation de technicien.
b) l'élève qui a réussi une classe de 11e d'une division correspondante du cycle moyen, régime professionnel.

Art. 9.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section électrotechnique, porte sur les branches suivantes: arithmétique professionnelle, électricité - technologie, électronique, dessin technique et travaux pratiques.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section mécanique, porte sur les branches suivantes: arithmétique professionnelle, technologie des machines, mécanique, dessin technique et travaux pratiques.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section chimie, porte sur les branches suivantes: physique, chimie générale et minérale, chimie organique, chimie analytique et travaux pratiques de chimie.

L'examen d'admission en classe de 12e de la division de la formation de technicien, section bâtiment, porte sur les branches suivantes: technologie, dessin, statique, installations, travaux pratiques: matières de construction.

Pour les différentes sections, les candidats qui peuvent se prévaloir d'une note finale supérieure ou égale à quarante-cinq en travaux pratiques en classe de 11e sont dispensés de l'épreuve en travaux pratiques.

Les épreuves portent sur le programme de la classe de 11e de la section correspondante de la division de la formation artisanale et industrielle du cycle moyen, régime technique.

La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de 11e du cycle moyen, régime technique.

Art. 10.

L'horaire des épreuves est fixé par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 11.

Le candidat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures fixées par le commissaire du Gouvernement. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l'article 16 du règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Art. 12.

Le commissaire du Gouvernement réunit la commission pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au commissaire, sous pli fermé et dans un délai fixé, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve qu'il est appelé à apprécier.

Art. 13.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement ou à son délégué.

Les plis ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

Dès l'ouverture de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

La note de la branche dans laquelle une fraude a été constatée est considérée comme gravement insuffisante et le candidat est refusé conformément aux dispositions de l'article 16 du présent règlement.

Art. 15.

L'appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l'échelle des points adoptée pour l'appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé.

Art. 16.

Les épreuves terminées, les commissions prennent à l'égard des candidats l'une des décisions suivantes: admission ou refus.

Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche dans laquelle ils ont dû composer.

Sont refusés les candidats qui ont obtenu une note insuffisante dans l'une des branches dans lesquelles ils ont dû composer.

Aucun élève ne peut se présenter plus de deux fois à un des examens susvisés.

Art. 17.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 18.

Le service «Orientation Scolaire Services Sociaux» du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse peut organiser pendant les vacances d'été des cours préparatoires aux examens d'admission faisant l'objet du présent règlement.

Art. 19.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 10 avril 1986.

Jean


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