Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 déterminant les emplois dans l'administration des postes et télécommunications auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant.
Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 déterminant les emplois dans l'administration des postes et télécommunications auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 3 - F - de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;
Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1981;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont désignés comme fonctions de facteur dirigeant
| a) | indistinctement à la direction, à la division technique ou aux bureaux d'exploitation, douze emplois dont les titulaires sont nommés d'après le rang d'ancienneté obtenu pour ladite fonction à l'exception toutefois des facteurs comptables principaux et des facteurs comptables, | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| b) |
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Art. 2.
Le facteur dirigeant qui renonce à son emploi pour lequel il a obtenu une promotion préférentielle et qui ne peut bénéficier des dispositions sub a) de l'article 1er sera nommé à une fonction inférieure en grade suivant le rang qu'il occupe au tableau d'ancienneté.
Art. 3.
Le règlement grand-ducal du 19 mars 1981 déterminant les emplois dans l'administration des postes et télécommunications auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant est abrogé.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 22 avril 1986. Jean |
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