V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 31/10/1988
Signature : 23/05/1986
Publication : 20/06/1986
Fin d'applicabilité : 31/10/1988
Mémorial : A48
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/05/23/n4/jo
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