Règlement grand-ducal du 23 mai 1986 portant désignation de six emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/10/1988

Signature : 23/05/1986

Publication : 20/06/1986

Fin d'applicabilité : 31/10/1988

Mémorial : A48

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/05/23/n4/jo


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